Un garage est un bien immobilier ordinaire : les mêmes règles s'appliquent qu'à une maison ou un appartement. Le taux apparent semble élevé sur les petits montants car les débours fixes (800–1 000 €) représentent une part plus importante.
Simuler mon financement →La vente d'un garage est soumise aux droits d'enregistrement au même titre qu'un appartement : les droits de mutation (DMTO) s'appliquent au taux de 5,80665 % dans la quasi-totalité des départements. Les émoluments du notaire sont calculés selon le barème dégressif réglementé (décret 2016-230).
Source : CGI art. 683 (droits de mutation) et décret n°2016-230 du 26 février 2016 — legifrance.gouv.fr| Prix d'achat | DMTO | Émoluments TTC | Débours | CSI | Total estimé | % prix |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 000 € | 581 € | 376 € | 600 € | 10 € | 1 567 € | 15,7 % |
| 15 000 € | 871 € | 490 € | 600 € | 15 € | 1 976 € | 13,2 % |
| 20 000 € | 1 161 € | 552 € | 650 € | 20 € | 2 383 € | 11,9 % |
| 30 000 € | 1 742 € | 682 € | 700 € | 30 € | 3 154 € | 10,5 % |
| 50 000 € | 2 903 € | 942 € | 800 € | 50 € | 4 695 € | 9,4 % |
Débours estimés — ils varient selon le notaire et la complexité du dossier. Source : CGI art. 683, décret n°2016-230.
Garage vendu séparément
Acte notarié propre. Frais calculés uniquement sur le prix du garage. Les débours minimums s'appliquent (≈ 500–700 €) même pour un acte de faible valeur. Les émoluments sont calculés à partir de la tranche la plus basse (3,945 %).
Garage vendu avec un appartement (même acte)
Si le garage est cédé dans le même acte que l'appartement, le prix global (appartement + garage) sert de base au calcul des DMTO et des émoluments. Le barème dégressif s'applique sur la valeur totale — les émoluments en proportion du garage seront donc plus faibles que si le garage était vendu seul.
Pour un garage vendu 15 000 €, les frais de notaire s'élèvent à environ 1 920–2 100 €. Détail : DMTO 5,80665 % = 871 €, émoluments TTC ≈ 490 €, débours ≈ 550–650 €, CSI 0,10 % = 15 €. Le taux apparent (≈ 13–14 %) est élevé car les débours fixes (frais administratifs) pèsent davantage sur les petites transactions. Source : CGI art. 683, décret n°2016-230.
Oui, les mêmes règles s'appliquent : DMTO à 5,80665 %, émoluments selon le barème dégressif du décret 2016-230, débours variables et CSI 0,10 %. La différence : sur les très petits montants (< 30 000 €), les débours fixes représentent une part proportionnellement plus importante, ce qui fait monter le taux apparent au-delà de 10 %. Source : CGI art. 683.
Non. Tout transfert de propriété immobilière en France exige un acte authentique signé devant notaire. Cela s'applique aux garages, box, parkings et caves comme à n'importe quel bien immobilier. Un acte sous seing privé (sans notaire) n'est pas opposable aux tiers et ne permet pas l'inscription au service de publicité foncière. Source : Code civil art. 1582 et suivants.
Oui. Box fermé, parking ouvert, emplacement en sous-sol : tous sont des biens immobiliers ordinaires soumis aux mêmes règles fiscales. Le DMTO s'applique à 5,80665 % quel que soit le type (à condition que la vente ne soit pas en VEFA). Si vous achetez une place de parking dans un immeuble neuf en VEFA, le taux réduit de 0,715 % s'applique.
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