L'achat d'un terrain constructible génère des frais de notaire de 7 à 9 % du prix, similaires à un bien ancien quand le vendeur est un particulier. TVA, CCMI, VEFA : les règles varient selon votre montage.
Simuler mon projet terrain →Un terrain vendu par un particulier non assujetti à la TVA supporte les mêmes DMTO qu'un bien immobilier ancien : 5,80665 % dans la quasi-totalité des départements (3,80 % dans les rares départements ayant maintenu le taux réduit, art. 1594D CGI). En revanche, si le terrain est vendu par un professionnel (lotisseur, promoteur), la TVA à 20 % s'applique et les DMTO tombent à 0,715 %.
Source : CGI art. 1594A et art. 257, I, 2° — legifrance.gouv.fr| Prix terrain | DMTO (5,80665 %) | Émoluments TTC | Débours | CSI (0,10 %) | Total estimé | % prix |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 80 000 € | 4 645 € | 1 268 € | 800 € | 80 € | 6 793 € | 8,5 % |
| 120 000 € | 6 968 € | 1 658 € | 900 € | 120 € | 9 646 € | 8,0 % |
| 150 000 € | 8 710 € | 1 951 € | 900 € | 150 € | 11 711 € | 7,8 % |
| 200 000 € | 11 613 € | 2 441 € | 1 000 € | 200 € | 15 254 € | 7,6 % |
Estimations indicatives — DMTO taux standard 5,80665 %. Source : CGI art. 1594A, Décret n°2016-230.
Terrain seul (vendeur particulier)
Les frais de notaire portent sur le prix du terrain. DMTO à 5,80665 %. Acte notarié obligatoire pour le transfert de propriété.
Terrain + CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Le CCMI n'est pas un acte notarié : il n'engendre pas de frais de notaire. Seul le terrain est concerné. La construction (facturée directement par le constructeur) n'est pas taxée aux DMTO.
VEFA (promoteur) — terrain + construction ensemble
Achat en Vente en l'État Futur d'Achèvement : TVA 20 % incluse dans le prix promoteur. DMTO réduits à 0,715 % sur l'ensemble (terrain + construction). Économie substantielle sur les frais.
Les frais de notaire pour un terrain constructible sont équivalents à ceux d'un bien ancien : entre 7 et 9 % du prix d'achat. Ils comprennent les DMTO (5,80665 %), les émoluments réglementés du notaire (décret 2016-230), les débours (800–1 000 €) et la CSI (0,10 %). Le taux est élevé car un terrain vendu par un particulier n'est pas soumis à la TVA immobilière. Source : CGI art. 1594A et 1594D.
Non pour l'essentiel : les DMTO (taxes fiscales) et les émoluments réglementés sont fixes. Seule une remise sur les émoluments est possible pour les transactions supérieures à 150 000 € (dans la limite de 20 %, décret 2016-230). En pratique, les émoluments représentent une faible part du total — l'économie reste limitée.
Si vous achetez un terrain puis faites construire via un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), les frais de notaire ne portent que sur le prix du terrain (acte notarié). La construction n'est pas concernée par les frais de notaire car le CCMI n'est pas un acte notarié. En VEFA en revanche (terrain + maison clés en main achetés ensemble au promoteur), les DMTO sont réduits à 0,715 % sur l'ensemble.
La TVA à 20 % s'applique sur la vente d'un terrain constructible lorsque le vendeur est un professionnel assujetti (promoteur, lotisseur, marchand de biens). Dans ce cas, les DMTO sont réduits à 0,715 %. Quand le vendeur est un particulier, la TVA ne s'applique pas et les DMTO standard (5,80665 %) sont dus. Source : CGI art. 257, I, 2° et art. 1594F quinquies.
Oui. Il est possible d'inclure les frais de notaire d'un terrain dans le prêt immobilier global (financement terrain + construction). La banque prête alors sur la valeur totale du projet. Cette approche est courante dans le cadre d'une VEFA ou d'un financement terrain + CCMI. Elle augmente le montant emprunté et donc les intérêts, mais permet de limiter l'apport initial.
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