Acheter un logement neuf en VEFA permet de réduire drastiquement les frais de notaire : 2 à 3 % du prix contre 7 à 8 % dans l'ancien. Tout s'explique par la TVA immobilière et le DMTO réduit à 0,715 %.
Simuler mon achat en VEFA →Quand vous achetez en VEFA, le promoteur immobilier est un professionnel assujetti à la TVA immobilière à 20 % (incluse dans le prix affiché). En contrepartie, les droits de mutation (DMTO) sont limités à 0,715 % (taxe de publicité foncière réduite) au lieu de 5,80665 % dans l'ancien. La TVA et les DMTO élevés ne se cumulent jamais.
Source : CGI art. 1594F quinquies (DMTO réduit VEFA) et CGI art. 257 (TVA immobilière) — legifrance.gouv.frDroit de publicité foncière (DMTO réduit)
CGI art. 1594F quinquies — legifrance.gouv.frÉmoluments notaire (barème dégressif + TVA 20 %)
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 — legifrance.gouv.frDébours (frais administratifs)
Pratique notariale — ANIL, anil.orgCSI — Contribution de sécurité immobilière
CGI art. 879 — legifrance.gouv.fr| Poste | Neuf (VEFA) | Ancien |
|---|---|---|
| DMTO | 250 000 × 0,715 % = 1 788 € | 250 000 × 5,80665 % = 14 517 € |
| Émoluments TTC | ≈ 2 870 € | ≈ 2 870 € |
| Débours | ≈ 1 000 € | ≈ 1 000 € |
| CSI | 250 € (0,10 %) | 250 € (0,10 %) |
| Total frais | ≈ 5 908 € | ≈ 18 637 € |
| % du prix | ≈ 2,4 % | ≈ 7,5 % |
| Économie | 12 729 € d'économie | Référence |
Les frais de notaire en VEFA sont exigibles le jour de la signature de l'acte authentique de vente, qui intervient généralement après l'obtention du permis de construire. Attention : le contrat de réservation préalable ne génère aucun frais de notaire — il suffit d'un dépôt de garantie (max 5 % du prix si livraison dans 2 ans, max 2 % si livraison dans 3 ans).
Source : Code de la construction et de l'habitation art. L261-11 — legifrance.gouv.frPour un logement neuf en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), les frais de notaire représentent 2 à 3 % du prix d'achat. Ils comprennent : le droit de publicité foncière réduit à 0,715 % (source : CGI art. 1594F quinquies), les émoluments réglementés du notaire (décret 2016-230), les débours (800–1 200 €) et la CSI à 0,10 % (CGI art. 879).
Le taux réduit s'applique car le promoteur immobilier est assujetti à la TVA immobilière (20 % incluse dans le prix de vente). En contrepartie, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont limités à 0,715 % au lieu de 5,80665 % dans l'ancien. La TVA et les DMTO ne se cumulent pas : quand l'un est élevé, l'autre est réduit. Source : CGI art. 1594F quinquies et art. 257.
Les frais de notaire en VEFA sont exigibles uniquement lors de la signature de l'acte authentique de vente (et non au moment du contrat de réservation). L'acte authentique est signé après obtention du permis de construire, généralement quelques mois avant le début des travaux. Source : Code de la construction et de l'habitation art. L261-11.
PTZ et achat en VEFA sont parfaitement cumulables. Le PTZ finance jusqu'à 40 % du coût total de l'opération dans les zones A, A bis et B1, et 20 % en zones B2 et C. Les faibles frais de notaire en VEFA (2–3 %) combinés au PTZ peuvent considérablement réduire l'apport nécessaire. Notre simulateur calcule automatiquement ce cumul.
Informations à titre indicatif. Consultez votre notaire pour un devis personnalisé.
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