Pour un bien immobilier ancien, les frais de notaire représentent 7 à 8 % du prix d'achat. Ils comprennent les droits de mutation (DMTO), les émoluments réglementés du notaire, les débours et la contribution de sécurité immobilière.
Simuler mon financement (frais inclus) →DMTO — Droits de mutation à titre onéreux
Composés de la taxe départementale (4,50 %), de la taxe communale additionnelle (1,20 %) et de la fraction perçue par l'État (0,10665 %). Dans les rares départements ayant maintenu le taux réduit : 5,09074 % (art. 1594D CGI).
Source : CGI art. 1594A et 1594D — legifrance.gouv.frÉmoluments du notaire (tarif réglementé + TVA 20 %)
Tranche 0–6 500 € : 3,945 % · Tranche 6 500–17 000 € : 1,627 % · Tranche 17 000–60 000 € : 1,085 % · Au-delà de 60 000 € : 0,814 %. Ces taux s'appliquent au prix de vente HT, puis TVA 20 % s'ajoute sur le montant obtenu.
Source : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 modifié — legifrance.gouv.frDébours (frais administratifs)
Frais avancés par le notaire pour le compte de l'acheteur : documents d'urbanisme, état hypothécaire, géomètre, publication foncière, etc. Variable selon la complexité du dossier.
Source : Pratique notariale — ANIL, anil.orgCSI — Contribution de sécurité immobilière
Taxe perçue au profit du Service de la publicité foncière pour la conservation des hypothèques et la publicité foncière.
Source : CGI art. 879 — legifrance.gouv.frLes émoluments sont un tarif national réglementé, identique dans tous les études notariales de France.
| Tranche du prix | Taux émoluments HT | Exemple sur tranche |
|---|---|---|
| 0 € – 6 500 € | 3,945 % | 6 500 € × 3,945 % = 256 € |
| 6 500 € – 17 000 € | 1,627 % | 10 500 € × 1,627 % = 171 € |
| 17 000 € – 60 000 € | 1,085 % | 43 000 € × 1,085 % = 467 € |
| Au-delà de 60 000 € | 0,814 % | Ex. 140 000 € × 0,814 % = 1 140 € |
TVA 20 % s'ajoute sur le total des émoluments HT. Source : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 — legifrance.gouv.fr
Estimations calculées avec DMTO à 5,80665 % (taux standard). Débours estimés entre 800 € et 1 200 € selon la complexité du dossier.
| Prix d'achat | DMTO | Émoluments TTC | Débours | CSI | Total estimé | % du prix |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 100 000 € | 5 807 € | 1 464 € | 900 € | 100 € | 8 271 € | 8,3 % |
| 150 000 € | 8 710 € | 1 951 € | 950 € | 150 € | 11 761 € | 7,8 % |
| 200 000 € | 11 613 € | 2 441 € | 1 000 € | 200 € | 15 254 € | 7,6 % |
| 300 000 € | 17 420 € | 3 418 € | 1 100 € | 300 € | 22 238 € | 7,4 % |
| 400 000 € | 23 227 € | 4 394 € | 1 200 € | 400 € | 29 221 € | 7,3 % |
Estimations indicatives. Votre notaire vous remettra un devis précis. Notre simulateur intègre ces frais dans le calcul du financement global.
Les frais de notaire dans le neuf (VEFA) sont seulement 2 à 3 %, contre 7 à 8 % dans l'ancien. La différence s'explique par les DMTO : en VEFA, la taxe de publicité foncière est réduite à 0,715 % car la TVA immobilière à 20 % (incluse dans le prix du promoteur) remplace les droits de mutation.
| Bien ancien | Neuf (VEFA) | |
|---|---|---|
| DMTO | 5,80665 % | 0,715 % |
| Émoluments notaire | Barème décret 2016-230 | Barème décret 2016-230 |
| Débours | 800 – 1 200 € | 800 – 1 200 € |
| CSI | 0,10 % | 0,10 % |
| Total global | 7 à 8 % | 2 à 3 % |
| Sur 200 000 € | ≈ 15 254 € | ≈ 5 071 € |
Non négociables : DMTO, CSI, débours
Les droits de mutation (DMTO) sont des taxes fiscales fixées par la loi. Les émoluments du notaire sont un tarif national réglementé par décret — aucun notaire ne peut les modifier.
Source : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 — legifrance.gouv.frPartiellement négociables : honoraires libres
Pour les transactions supérieures à 150 000 €, le notaire peut consentir une remise sur ses émoluments dans la limite de 20 % (décret 2016-230). Cette remise reste rare et doit être proposée à tous les clients dans les mêmes conditions.
Source : Décret n°2016-230 du 26 février 2016, art. 5 — legifrance.gouv.frPour un bien immobilier ancien, les frais de notaire représentent en général 7 à 8 % du prix d'acquisition. Ce taux global inclut les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à 5,80665 %, les émoluments réglementés du notaire, les débours (frais administratifs) et la contribution de sécurité immobilière (0,10 %). Source : CGI art. 1594A et décret n°2016-230 du 26 février 2016.
Les frais se décomposent en quatre postes : (1) DMTO : 5,80665 % du prix de vente dans la quasi-totalité des départements ; (2) Émoluments notaire : tarif dégressif réglementé par tranches (décret 2016-230) + TVA 20 % ; (3) Débours : frais administratifs variables entre 800 € et 1 200 € selon le dossier ; (4) CSI : 0,10 % du prix. Ces frais sont payés lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Non. La taxe départementale des DMTO peut varier : la plupart des départements appliquent 4,50 % (taux standard), mais certains appliquent 3,80 % (taux réduit autorisé par l'art. 1594D du CGI). En pratique, seuls quelques départements ont maintenu le taux réduit. Le total DMTO varie donc entre 5,09074 % et 5,80665 % selon votre département. Les émoluments du notaire, eux, sont les mêmes partout (tarif national réglementé).
Oui, il est possible d'inclure les frais de notaire dans le montant emprunté, à condition que l'établissement prêteur l'accepte et que votre dossier le permette. Cette pratique est parfois appelée « prêt à 110 % ». Toutefois, elle augmente le montant total des intérêts payés sur la durée du prêt. Les banques l'accordent généralement aux profils solides (CDI, bonne capacité d'épargne, revenus élevés).
Les frais de notaire sont dus et payés le jour de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, en même temps que le prix du bien. Ils sont collectés par le notaire qui reverse ensuite les taxes à l'État et aux collectivités. Il est courant de provisionner les frais quelques jours avant la signature sur le compte de la CARPA (Caisse de règlement pécuniaire des avocats) ou directement chez le notaire.
Les informations présentées sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire pour votre situation personnelle.
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